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Santé Responsabilités des professionnels Quelle responsabilité pour un médecin en cas de refus de soins à un patient ?

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Quelle responsabilité pour un médecin en cas de refus de soins à un patient ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Contrairement au patient qui peut librement refuser des soins, le refus de soigner du professionnel est encadré. Si le professionnel est certes libre de ses prescriptions, il ne peut refuser une prise en charge ou un soin pour n’importe quel motif, notamment discriminatoire. Il doit en effet se fonder sur des raisons légitimes. La loi fixe ainsi plusieurs limites à la liberté du médecin de refuser de soigner un patient. Il faut malgré tout constater que le contentieux demeure extrêmement rare en la matière.

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Une liberté encadrée

Art libéral, la médecine implique que le professionnel ne puisse être contraint de pratiquer un acte médical qu’il désapprouve, mais aussi qu’il puisse refuser une prise en charge. Afin de concilier cette indispensable liberté du médecin avec le droit d’accès aux soins garanti à toute personne, le Code de la santé publique pose plusieurs limites au refus de soigner....

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